Conditions Générales d'Utilisation

Beehire est une solution originale de recrutement basée sur une plateforme accessible à l’adresse www.beehire.com (la « Plateforme »), mettant à la disposition des utilisateurs un logiciel de gestion de recrutement incluant des services d’entretiens vidéo différés et/ou live.

Cette solution permet :

– aux recruteurs clients de Talentis Group (le(s) « Recruteur(s) ») : de lancer sur la Plateforme une campagne de recrutement, d’inviter des candidats à se présenter dans le cadre de ladite campagne sur la Plateforme et de collecter et procéder à une sélection des candidats sur base de documents, questionnaires et entretiens vidéo réalisés sur la Plateforme ;

– aux candidats accédant à la Plateforme (le(s) « Candidat(s) »): de postuler gratuitement à une offre d’emploi en transmettant divers documents liés à une candidature et en se présentant en vidéo sur la Plateforme dans le cadre d’une campagne de recrutement et d’avoir un ou plusieurs entretien(s) vidéo avec le Recruteur.

La solution Beehire est la propriété de Talentis Group SA (« Talentis Group »), société belge ayant son siège social Chaussée de la Hulpe 150, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique, enregistrée auprès de la Banque des Entreprises sous le numéro 0652.951.045.

ARTICLE 1. Champ d ’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations entre Talentis Group et les Candidats.

1.2. Toute utilisation de la Plateforme implique que le Candidat a lu, accepté et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales publiées sur la Plateforme. La déclaration de reconnaissance et d’acceptation est validée par le Candidat par le biais d’une confirmation électronique lors de l’accès à la Plateforme.

1.3. Sauf accord contraire par écrit de Talentis Group, aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera acceptée. Toutes les clauses qui n’ont pas fait l’objet d’une dérogation resteront pleinement en vigueur. Les conditions générales du Candidat ne s’appliqueront jamais aux contrats conclus avec Talentis Group.

ARTICLE 2. Disponibilité, identification, sécurité

2.1. Le Candidat s’engage à informer immédiatement Talentis Group de tout problème lié à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.

2.2. Pour des raisons de sécurité et/ou de maintenance, Talentis Group peut à tout moment :

– suspendre ou interrompre les services de la Plateforme,

– modifier la procédure d’accès, le mode d’identification, l’accès au mode d’identification et les mesures de sécurité.

ARTICLE 3. Services et conditions des services

3.1. L’accès à la Plateforme est possible sur invitation directe d’un Recruteur (email présentant un lien vers la Plateforme communiqué directement à l’adresse du Candidat), ou par le biais de lien publics (lien vers la Plateforme publié par le Recruteur accessible à toute personne).

3.2. Le Candidat utilisera la Plateforme uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales.

3.3. L’utilisation de la Plateforme peut nécessiter l’utilisation de cookies.

ARTICLE 4. Engagements du Candidat

4.1. Le Candidat participant à une campagne de recrutement sur la Plateforme déclare être la personne physique qui y a été invitée par le Recruteur.

4.2. Le Candidat s’engage à répondre le plus sincèrement possible aux divers questions du Recruteur.

4.3. Chaque Candidat s’interdit de divulguer à un tiers et notamment à un autre Candidat, la teneur du questionnaire auquel il aura répondu. Il s’engage à la plus grande confidentialité quant au processus même de recrutement.

4.4. Lors de sa participation à une campagne de recrutement, le Candidat s’oblige à adopter une attitude adaptée à un entretien de recrutement. Le Candidat s’interdit tout fait et acte qui serait contraire à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs. À défaut, Talentis Group se réserve le droit de refuser de transmettre le questionnaire du Candidat et ses vidéos au(x) Recruteur(s).

4.5. Le Candidat s’interdit également tout propos à caractère injurieux, mensonger, discriminant ou diffamant et toute mise en cause personnel d’un tiers ou d’un autre Candidat. Talentis Group ne saurait être tenu pour responsable en cas de propos de ce type sur la Plateforme ou sur tout autre support (mail, papier, téléphone, etc.).

4.6. Talentis Group s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre les vidéos et/ou questionnaires en cause à l’autorité en charge.

4.7. Le Candidat s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Le Candidat n’est pas autorisé à essayer d’accéder au serveur sur lequel est stockée la Plateforme ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à la Plateforme sans être dûment habilité à cet effet.

ARTICLE 5. Responsabilité

5.1. Talentis Group met à disposition des Candidats et des Recruteurs la Plateforme permettant de collecter et déposer des candidatures, des documents liés à des candidatures et l’enregistrement de vidéos dans le cadre d’un recrutement. Talentis Group n’intervient pas dans la décision de recruter. Talentis Group décline toute responsabilité quant aux succès d’un recrutement ou d’une candidature. De la même manière, Talentis Group décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, de la Plateforme (y compris pour perte de chance de trouver un emploi, pertes de revenus, etc.).

5.2. Talentis Group n’opère aucune sélection préalable dans le choix des Recruteurs et ne contrôle pas le contenu des campagnes de recrutement (questionnaires, etc.). Talentis Group décline toute responsabilité quant à un éventuel comportement ou contenu inadapté de la part d’un Recruteur.

5.3. Talentis Group décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par le Recruteur des informations mises à sa disposition par le(s) Candidat(s) par le biais de la Plateforme.

5.4. Talentis Group décline toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout événement hors de son contrôle, tel que le comportement du Candidat contraire aux Conditions Générales, les conflits de travail, la guerre, l’émeute, l’incendie, la catastrophe naturelle, la défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport ou de communication, les problèmes météorologiques, les maladies graves ou la mort inattendue du personnel, lorsqu’ils entraînent un retard ou empêchent la mise à disposition de la Plateforme. Talentis Group est présumé être dans l’un de ces cas d’exemption. Il ne devra pas prouver l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’événement, ni son incapacité à remplir ses obligations. Sauf disposition légale obligatoire, Talentis Group n’est pas tenu d’indemniser les dommages résultant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible. Talentis Group informera le Candidat de l’existence d’un cas de force majeure dès que possible.

5.5. Talentis Group ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des conséquences du retard ou de la déviation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 6. Politique de confidentialité et de protection des données

6.1. Talentis Group recueille, pour le compte de ses clients, les données personnelles communiquées par les utilisateurs inscrits sur la Plateforme. Talentis Group collecte entre autres les données à caractère personnel suivantes. Données expressément mentionnées : les données mentionnées expressément par le Candidat telles que, entre autres, nom (prénom et nom), adresse postale, numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone portable), numéro de bureau, numéro de fax, adresse électronique et date de naissance. Données rassemblées automatiquement : les données rassemblées automatiquement telles que l’adresse IP du Candidat, le type de navigateur et le système d’exploitation de son ordinateur, et d’autres informations générées automatiquement concernant la visite du site internet.

6.2. Talentis Group s’efforce raisonnablement de respecter la confidentialité et la sauvegarde de toutes les données à caractère personnel qu’elle collecte, et de veiller à ce que toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel soient effectuées conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques de gestion de la vie privée. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez et consentez à ce que Talentis Group collecte et communique ces données personnelles aux Recruteurs de la manière indiquée dans cet article.

6.3. Talentis Group SA (« Talentis Group »), société belge ayant son siège social Chaussée de la Hulpe 150, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique, enregistrée auprès de la Banque des Entreprises sous le numéro 0652.951.045 agit en qualité de « sous-traitant » des données à caractère personnel du Candidat. Dans les limites de la législation applicable, le Candidat a, à tout moment, le droit de consulter, de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de demander l’effacement, de s’opposer au traitement, ou de solliciter la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant et d’en obtenir une copie. Le Candidat dispose aussi du droit à la portabilité de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits gratuitement. En outre, vous pouvez toujours nous demander d’actualiser, modifier et/ou vérifier vos données à caractère personnel – que vous avez dû communiquer au moment de la création de votre compte.

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de l’Autorité de Protection des Données (ci-après l’« APD ») via les liens suivant https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_en et « https://www.autoriteprotectiondonnees.be/».

Pour l’exercice de ses droits relatifs à ses propres données à caractère personnel ou pour déposer une réclamation, le Candidat peut s’adresser au Recruteur responsable du traitement, ou envoyer une demande à Talentis, à l’adresse suivante [adresse e-mail à préciser]. Talentis Group examinera soigneusement toutes les demandes entrantes et traitera toutes les demandes valides endéans les 28 jours, suivant les procédures standards décrites ci-dessous.

Afin de faciliter une réponse rapide de Talentis Group à votre demande ou à votre plainte, nous vous invitons à fournir:

– une demande écrite, datée et signée;

– une preuve de votre identité; et

– si vous faites une demande au nom d’une autre personne (par exemple, en tant que représentant légal, membre de la famille ou ami), une preuve de votre droit à agir pour cette personne, à savoir une procuration.

Votre demande peut être envoyée par email ou courrier aux coordonnées de contact suivantes :

Email: contact@beehire.com

Adresse: Talentis Group SA, À l’attention de la direction, Chaussée de la Hulpe 150, 1170 Watermael-Boitsfort

Au besoin, le Candidat peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Téléphone : +32 (0)2 274 48 00, Fax : +32 (0)2 274 48 35, Email : commission@privacycommission.be

6.4. Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes:, le transfert des données, vidéos et questionnaires des Candidats au(x) Recruteur(s) responsable(s) de la campagne de recrutement dans le cadre de laquelle le Candidat a postulé, l’exécution des contrats conclus entre Talentis Group et les Recruteurs et les finalités décrites à l’article 6.5 ci-dessous.

6.5. Talentis Group peut divulguer vos données personnelles aux tiers suivants: au(x) Recruteur(s) responsable(s) de la campagne de recrutement dans le cadre de laquelle le Candidat a postulé, les régulateurs et les responsables de l’application de la loi; les avocats; les auditeurs. Talentis Group peut également divulguer vos données personnelles aux tiers mentionnés ci-dessus dans les cas suivants: dans la mesure où Talentis Group est tenu de le faire par la loi; dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une éventuelle procédure judiciaire; pour établir, exercer ou défendre les droits de Talentis Group; à des fins de récupération après sinistre, y compris en cas de violation de données. Talentis Group peut également fournir des statistiques consolidées à des tiers dignes de confiance concernant ses utilisateurs enregistrés, ses ventes, ses structures d’échanges et ses informations. Toutefois, ces statistiques ne contiendront pas de données à caractère personnel.

6.6. Talentis Group n’est pas responsable et ne peut être tenu pour responsable des actions de toute tierce partie exploitant des sites web tiers, qu’ils soient ou non liés à la Plateforme ou que vous ayez été redirigé vers ces sites par le biais de la Plateforme.

6.7. Talentis Group s’engage à prendre les mesures de précaution raisonnables, de nature physique, technologique et/ou organisationnelle pour éviter (i) l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel, ainsi que (ii) la perte, l’abus ou la modification de vos données à caractère personnel.

Nonobstant la politique de sécurité de Talentis Group, les contrôles qu’elle effectue et les actes qu’elle pose dans ce cadre, il ne peut être garanti un niveau infaillible de sécurité. Aucune méthode de transfert ou de transmission par le biais d’Internet, ni aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %, de sorte que Talentis Group ne peut, dans ce cadre, garantir une sécurité absolue.

Enfin, la sécurité de votre compte dépendra également de la confidentialité de votre mot de passe pour recevoir l’accès à la Plateforme « Beehire ». Talentis Group ne vous demandera jamais votre mot de passe, de sorte que vous êtes tenu de ne pas le communiquer vous-même. Lorsque vous avez néanmoins communiqué votre mot de passe à un tiers, ce dernier recevra l’accès, par le biais de votre mot de passe, à votre compte et à vos données à caractère personnel. Dans ce cas, vous assumez vous-même la responsabilité des agissements qui sont posés par l’utilisation qui est faite de votre compte. Talentis vous conseille dès lors vivement, lorsque vous constatez que quelqu’un a obtenu l’accès à votre compte, de modifier immédiatement votre mot de passe et de prendre contact avec nous.

6.8. Talentis Group supprimera ou rendra anonyme toute donnée personnelle dont Talentis Group n’aurait plus besoin à des fins commerciales ou légales raisonnables. Les données personnelles seront supprimées des systèmes de fichiers électroniques, manuels et autres de Talentis Group conformément aux procédures internes de Talentis Group et/ou à d’autres accords.

6.9. Sauf quand un plus long délai de conservation est requis ou justifié (i) par la loi ou (ii) par le respect d’une autre obligation légale, Talentis Group ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la période qui est nécessaire pour atteindre et remplir les objectifs dont question au point 6.3 ci-dessus.

Talentis Group mettra fin au traitement de vos données à caractère personnel à la plus proche des deux dates suivantes : endéans les 24 mois à compter de la fin du processus de recrutement concerné ou à l’expiration de la licence du Recruteur responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

6.10. Talentis Group conservera toutes les données à caractère personnel qu’elle a collectées informatiques internes ainsi que sur un serveur cloud localisé aux endroits suivants :

Dénomination Siège social Pays (si Transfert hors UE) Traitement visé
1.
AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL
38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG
Collecte, enregistrement, conservation, effacement
2.
Hetzner Online GmbH
Industriestr 25, 91710 Gunzenhausen, Germany
Collecte, enregistrement, conservation, effacement (Live interview)

6.11. Talentis Group utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d’analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d’améliorer notre Plateforme pour l’adapter aux besoins/demandes des Recruteurs et Candidats. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur.

6.12. Actualisation

Talentis Group est autorisée à actualiser la présente disposition en téléchargeant une nouvelle version sur le Site Web. Dans ce cadre, il est particulièrement indiqué de consulter régulièrement le Site Web et la page concernée sur laquelle la Charte est reproduite, afin d’être certain que vous ayez connaissance des moindres modifications.

La dernière version complète sera toujours consultable via ce lien.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

7.1. Le Candidat reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle concernant le nom, toutes les informations transmises, toutes les images, toutes les communications ou toute autre expression concernant la Plateforme, demeurent la propriété exclusive de Talentis Group, des Recruteurs ou d’autres détenteurs de droits. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les droits de marque, les droits d’auteur, la conception et les modèles et autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts.

7.2. Rien dans les présentes Conditions Générales, ni aucun acte de copie et/ou de téléchargement d’informations, ne peut être considéré comme un transfert partiel ou complet de la propriété intellectuelle de Talentis Group à un tiers ou au Candidat. Le Candidat ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de Talentis Group. Le Candidat est autorisé à copier ou à télécharger ses propres données ou les informations qui lui sont propres, à condition qu’il ne modifie aucune clause de droit d’auteur ou de restriction de responsabilité ou toute autre disposition.

7.3. Le Candidat reste propriétaire de ses documents de candidature et des vidéos le concernant. Le Candidat autorise Talentis Group à stocker les documents et les vidéos et à donner accès aux documents et au(x) Recruteur(s) responsable(s) de la campagne de recrutement dans le cadre de laquelle le Candidat a postulé. Par le biais du formulaire de contact disponible sur la Plateforme, le Candidat peut demander la suppression de ses documents et vidéos.

ARTICLE 8. Modification des Conditions Générales

8.1. Talentis Group peut modifier les présentes Conditions Générales et la Plateforme à tout moment et signalera au Candidat ces modifications sur la Plateforme. Ces changements sont applicables dès leur publication sur la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme après la publication de la modification des Conditions Générales signifie l’acceptation de cette version modifiée des Conditions Générales par le Candidat. Le Candidat est prié de consulter régulièrement les Conditions Générales.

ARTICLE 9. Règlement de litiges

9.1. En cas de conflit relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales, le Candidat doit contacter un des représentants de Talentis Group dès que possible (voir section ‘contact’ sur la Plateforme). Talentis Group fera tout son possible pour traiter les problèmes, réclamations et observations du Candidat de manière constructive.

9.2. Si Talentis Group et le Candidat ne peuvent parvenir à un accord après un délai de deux mois, ils présenteront le litige devant les tribunaux ordinaires. Seules les juridictions judiciaires de Bruxelles sont compétentes, dans la mesure où cela est légalement possible. Ces tribunaux auront la compétence exclusive pour toutes les questions, conflits et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat entre les Parties. La langue utilisée pour les litiges sera le français.

9.3. Toutes les questions, conflits et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat entre les parties ne seront régis et interprétés que par la loi belge. Aucun autre droit de recours ni aucun règlement de conflit de lois (belge, étranger ou international) n’entraînera l’application du droit d’une autre juridiction.

ARTICLE 10. Dispositions diverses

10.1. Les dispositions contenues dans chacun des articles des Conditions Générales seront exécutoires indépendamment les unes des autres, et la validité des Conditions Générales ne sera pas affectée si l’une de ses clauses est nulle. Si l’une de ces dispositions est nulle, mais deviendrait valide si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question sera rendue d’application avec les modifications nécessaires pour la rendre valide.